Compensation des primes

De quoi s’agit-il?

Le Parlement a décidé de compenser le déséquilibre des primes cantonales qui s’est formé dans le domaine de l’assurance de base. Cette compensation est versée entre 2015 et 2017 et calculée par l’Office fédéral de la santé publique. Les assurances maladie assurent le bon déroulement de cet ajustement.


En 2017, aucun supplément de prime ne sera exigé des assurés. En revanche, dans certains cantons, ils seront remboursés sous forme d’un montant qui leur sera crédité. Votre domicile au 1er janvier 2017 est déterminant.

Qui bénéficie d’un remboursement de prime?

En 2017, tout comme les années précédentes, seuls bénéficient d’un remboursement de prime les assurés qui ont leur domicilie au 1er janvier dans un canton où les primes étaient trop élevées par le passé. Il revient à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de déterminer les cantons que cela concerne.

Si le client bénéficie d’un remboursement de prime, celui-ci sera porté sur un décompte unique. Si possible, ce dernier sera envoyée avec la facture de primes.

  • L’envoi aura lieu à la fin mai.   
  • Si le client nous a transmis les coordonnées d’un compte bancaire ou postal, le montant y sera versé automatiquement au début du mois de juin.   
  • Si nous ne disposons d’aucune coordonnée de paiement, les montants inférieurs à CHF 25.65 seront déduits de la prime.   
  • Si nous ne disposons d’aucune coordonnée de paiement, les montants supérieurs ou égaux à CHF 25.65 seront versés sous forme de chèque.

 

Aperçu en fonction des cantons

Canton de domicile
au 1.01.2017
Répercussion CHF par personne
(année 2017)
Argovie
Aucune
-
Appenzell Rhodes-Extérieures
Aucune
-
Appenzell Rhodes-Intérieures
Remboursement
39.90
Bâle-Campagne
Aucune
-
Bâle-Ville
Aucune
-
Berne
Aucune
-
Fribourg
Remboursement
31.45
Genève
Remboursement
112.30
Glaris
Aucune
-
Grisons
Remboursement
1.00
Jura
Aucune
-
Lucerne
Aucune
-
Neuchâtel
Aucune
-
Nidwald
Aucune
-
Obwald
Aucune
-
Schaffhouse
Aucune
-
Schwyz
Aucune
-
Soleure
Aucune
-
St-Gall
Aucune
-
Tessin
Remboursement
118.05
Thurgovie
Remboursement
92.60
Uri
Aucune
-
Vaud
Remboursement
167.80
Valais
Aucune
-
Zoug
Remboursement
25.65
Zurich
Remboursement
71.15
    Source: OFSP

Pourquoi les assurés ne devront-ils payer aucun supplément de prime en 2017?

Les assurés ont déjà contribué à la correction de primes avec les suppléments prélevés en 2015 et en 2016 (266 millions de francs au maximum conformément à l’art. 106, al. 1 LAMal).


Par contre, la Confédération (à raison de plus de 88 millions de francs) et les assurances (33 francs par assuré) devront verser une contribution en 2017.

2016

De quoi s’agit-il?

Le Parlement a décidé de compenser, entre 2015 et 2017, le déséquilibre des primes cantonales qui s'est formé dans le domaine de l'assurance de base.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) fixe les montants des suppléments et des remboursements, puis les calcule à nouveau chaque année. Les assurances maladie assurent le bon déroulement de cet ajustement. Votre domicile au 1er janvier de l'année correspondante déterminera si vous devez payer un supplément ou bénéficiez plutôt d'un remboursement.

 

Comment Sanitas gère-t-elle la compensation des primes?

 

Supplément de prime

Si vous devez assumer un supplément de prime, celui-ci sera porté sur une facture unique. Si possible, vous recevrez cette dernière avec votre prochaine facture de primes.

  • Primes mensuelles:
    Avec la facture du mois de juin (envoi fin avril).
  • Primes bimestrielles, trimestrielles, semestrielles, et annuelles:
    Avec la facture du mois de juillet (envoi fin mai).
  • Déduction des primes par l’employeur:
    Facture à l'assuré (envoi fin mai).

Remboursement de prime

Si vous bénéficiez d'un remboursement de prime, celui-ci sera porté sur un décompte unique. Si possible, vous recevrez cette dernière avec votre prochaine facture de primes.

  • L'envoi aura lieu à la fin mai.
  • Si vous nous avez transmis les coordonnées d'un compte bancaire ou postal, le montant y sera versé automatiquement au début du mois de juin.
  • Si nous ne disposons d'aucune coordonnée de paiement, les montants inférieurs à CHF 36,95 seront déduits de la prime.
  • Si nous ne disposons d'aucune coordonnée de paiement, les montants supérieurs à CHF 36,95 seront versés sous forme de chèque.
Canton de domicile
au 1.01.2016
Répercussion CHF par personne
(année 2016)
Argovie
Aucune
-
Appenzell Rhodes-Extérieures
Supplément
48.00
Appenzell Rhodes-Intérieures
Remboursement
20.75
Bâle-Campagne
Supplément
48.00
Bâle-Ville
Aucune
-
Berne
Supplément
48.00
Fribourg
Remboursement
16.25
Genève
Remboursement
57.30
Glaris
Supplément
48.00
Grisons
Remboursement
00.45
Jura
Supplément
48.00
Lucerne
Supplément
18.00
Neuchâtel
Aucune
-
Nidwald
Supplément
48.00
Obwald
Supplément
48.00
Schaffhouse
Supplément
48.00
Schwyz
Aucune
-
Soleure
Supplément
48.00
St-Gall
Aucune
Aucune
Tessin
Remboursement
60.75
Thurgovie
Remboursement
48.10
Uri
Supplément
48.00
Vaud
Remboursement
86.05
Valais
Aucune
Aucune
Zoug
Remboursement
13.35
Zurich
Remboursement
37.00
    Source: OFSP

Supplément unique en 2016


En raison de la révision de la loi sur l’assurance-maladie que le Parlement a adopté en mars 2014, tous les assureurs maladie sont tenus de prélever en 2016 un supplément unique d’un montant de 33 francs par personne assurée (2,75 francs par mois), indépendamment du lieu de domicile. Ce montant sera facturé avec la prime l’assurance de base et indiqué séparément sur la police.


Le financement de ce montant se fait sous forme de supplément sur les primes ordinaires ou est pris sur les réserves. Il est directement versé à l’Institution commune LAMal.  


Le groupe Sanitas prend fait et cause pour que les primes de l’assurance de base restent abordables. C’est pourquoi il calcule les primes de manière à ce qu’il dispose en permanence de réserves suffisantes afin de répondre aux exigences réglementaires et de faire face à une hausse inopinée des coûts de la santé. Dans le même temps, les primes sont calculées de sorte que les réserves n’augmentent pas systématiquement plus que nécessaire pour ne pas accabler inutilement les payeurs de primes.


Si la situation des réserves évolue plus favorablement que prévu, le groupe Sanitas y associe ses assurés. C’est le cas pour Compact Assurances de base SA. Le supplément unique est financé par les réserves.

2015

Canton de domicile
au 1.01.2015
Répercussion CHF par personne
(année 2015)
Argovie
Aucune
-
Appenzell Rhodes-Extérieures
Supplément
62.40
Appenzell Rhodes-Intérieures
Remboursement
28.45
Bâle-Campagne
Supplément
62.40
Bâle-Ville
Aucune
-
Berne
Supplément
62.40
Fribourg
Remboursement
22.40
Genève
Remboursement
79.00
Glaris
Supplément
62.40
Grisons
Remboursement
0.70
Jura
Supplément
62.40
Lucerne
Supplément
62.40
Neuchâtel
Aucune
-
Nidwald
Supplément
62.40
Obwald
Supplément
62.40
Schaffhouse
Supplément
62.40
Schwyz
Aucune
-
Soleure
Supplément
62.40
St-Gall
Supplément
9.00
Tessin
Remboursement
82.90
Thurgovie
Remboursement
65.90
Uri
Supplément
62.40
Vaud
Remboursement
119.70
Valais
Supplément
56.40
Zoug
Remboursement
18.30
Zoug
Remboursement
50.80
    Source: OFSP

Informations supplémentaires

Le 21 mars 2014, le Parlement suisse a décidé de compenser les déséquilibres entre les primes de l'assurance obligatoire des soins et les coûts des prestations médicales qui se sont accumulés dans certains cantons entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013. Cette compensation s'effectuera entre 2015 et 2017.

La correction est financée à parts égales par la Confédération, les assureurs et les assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en insuffisance entre 1996 et 2013. Sanitas et les autres assureurs maladie ont été chargés de procéder à cette compensation des primes.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié une feuille d’information qui répond aux principales questions sur la compensation des primes:

Votre Service Center se tient également à votre entière disposition.

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