Assurances Assurance de base Libre choix du médecin Modèle du médecin de famille Modèle HMO Télémédecine Modèle du réseau Assurances d'hospitalisation Hôpital privé Hôpital demi-privé Hôpital général Hôpital ambulatoire Hôpital accident privé Hôpital accident demi-privé Assurances complémentaires Jump Classic Family Assurances dentaires Assurances voyages Désir d’enfant Medical Private Salary Capital Que paie Sanitas? Médecine alternative Lunettes et lentilles Protection à l’étranger Fitness et prévention Médicaments Incapacité de travail Conseils pour économiser Payer moins de primes maladie Dans chaque situation Fonder une famille Désir d’enfant Grossesse Bébé Service maternité Devenir adulte Hausse des primes: pourquoi? Avoir son propre appartement Premier emploi Séjour à l’étranger Militaire Arrivée en Suisse ou départ Nouveau en Suisse Frontaliers S’installer à l’étranger Soutien au quotidien Prévention des chutes pour les seniors Suivi en cas de maladie et d’accident Hypertension Diabète de type 2 Troubles du sommeil Contact et aide Contact Appelez-nous Écrivez-nous Pour nous trouver Prendre rendez-vous Déclaration d’accident Portail clients et applis Portail clients de Sanitas Appli du portail de Sanitas Sanitas Appli Active Appli Medgate de Sanitas Appli Sanitas Coach Documents et téléchargements Brochures et fiches de produits Conditions générales d’assurance Conditions complémentaires Listes Formulaires destinés aux assurés Formulaires pour fournisseurs de prestations Moteurs de recherche Recherche d'un médecin de famille Recherche de thérapeutes méd. alternative Recherche de génériques Bon à savoir FAQ Changer de caisse maladie Informations sur le coronavirus Instructions Important pour vous 2022 Glossaire Offres Pharmacies en ligne Offres santé Passez à Sanitas

Comment puis-je obtenir une décision?

Chaque assurance maladie en Suisse a un devoir légal d’information. Par exemple, si elle refuse de prendre en charge les coûts d’une certaine prestation, la personne assurée peut exiger une justification par écrit, appelée décision.

Définition de la décision

La décision est une prise de position écrite de l’assurance maladie. Elle justifie le refus de la prise en charge des coûts concernant une prestation. La personne assurée a le droit d’exiger une décision à son assurance maladie.

Sur quoi porte la décision?

Outre les motifs de refus, la décision doit informer sur les voies de recours possibles.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision de l’assurance maladie?

Dans un premier temps, il peut être utile de s’adresser à l’office de médiation de l’assurance maladie. Un entretien-conseil simple sera gratuit. Vous avez également la possibilité de faire opposition contre la décision et de la remettre au tribunal des assurances.