Remboursement des médicaments selon l’art. 71a-d de l’OAMal

Sanitas conteste la présentation faite dans les médias: actuellement, nous rendons possible une thérapie ou un essai thérapeutique pour environ 80 % des demandes d'utilisation hors indication (off-label).

L’émission «Mise au point» de la RTS puis plusieurs médias de Suisse alémanique et de Suisse romande ont fait état ces derniers jours d’importantes disparités dans le taux d’acceptation des utilisations hors étiquette des médicaments (art. 71 a-d de l’OAMal). 

Nous comprenons que les informations relayées par les médias puissent susciter des inquiétudes. Lorsqu’il s’agit de maladies graves, aucune décision ne doit être prise à la légère. Les chiffres présentés par les médias sont toutefois obsolètes (années 2017 à 2019) et ne correspondent pas à nos données: Sanitas autorise un traitement ou un essai thérapeutique dans environ 80% des demandes. Nous contestons donc clairement la version présentée par la RTS.  

Sanitas s’engage sans réserve pour que les patientes et les patients gravement malades aient accès à des traitements innovants dès lors qu’il s’agit d’une prestation prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Mais nous sommes aussi légalement tenus d’examiner minutieusement, et au cas par cas, les demandes de prise en charge des coûts. De fait, Sanitas contribue à ce que le système de santé suisse soit axé sur les patients, solidaire et durable. Les demandes concernant la prise en charge des coûts sont en outre évaluées par des médecins-conseils indépendants mandatés par nos soins, mais travaillant pour le compte de plusieurs assureurs maladie.

Taux d’acceptation concernant des médicaments vitaux 


Les chiffres cités dans les médias proviennent d’une évaluation réalisée en 2020 sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les données portent sur les années 2017 à 2019. Les auteurs de l’étude soulignent que les assureurs ont enregistré différemment les demandes et que les taux des assureurs ne sont donc «pas directement comparables». Ils qualifient même de «problématique» toute comparaison entre les assureurs. 

D’après nos données, nous autorisons un traitement ou un essai thérapeutique dans environ 80% des demandes déposées en vertu de l’article 71 a-d de l’OAMal. 

Nous tenons néanmoins à souligner que même les taux actuels ne sont comparables entre eux que dans une certaine mesure. En effet, même si la saisie des données est davantage standardisée aujourd’hui, des différences notables subsistent, notamment en ce qui concerne l’attribution des demandes ou la composition des collectifs d’assurés. Le remboursement des médicaments au cas par cas est une question complexe. Un simple classement des assureurs n’illustre pas cette complexité.

Qu’est-ce que l’article 71 a-d de l’OAMal et quelle est sa portée?


L’article 71 a-d de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) définit les conditions dans lesquelles l’assurance de base doit prendre en charge les coûts des médicaments qui ne sont pas habituellement remboursés pour le traitement concerné – par exemple, en cas d’utilisation en dehors de l’indication autorisée (utilisation hors étiquette). Parmi les conditions requises, il faut notamment qu’il s’agisse d’une maladie grave ou mettant la vie en danger, qu’aucune alternative valable ne soit disponible et qu’un grand bénéfice thérapeutique soit escompté. 

Les assureurs maladie sont légalement tenus d’examiner chaque demande au cas par cas, en se fondant sur les exigences de l’assurance maladie obligatoire et sur l’évaluation médicale. Les médecins-conseils indépendants, mandatés par Sanitas, jouent un rôle capital dans cette évaluation. Ils vérifient notamment l’efficacité escomptée du traitement, son caractère approprié et son rapport coûts-bénéfice. L’objectif est de permettre l’accès à des traitements efficaces tout en garantissant un remboursement uniforme, équitable et conforme à la loi.

La possibilité d’un remboursement au cas par cas, en vertu de l’art. 71 a-d de l’OAMal, devrait gagner en importance à l’avenir. De nouveaux médicaments et de nouvelles associations thérapeutiques apparaissent grâce aux progrès de la médecine. La vérification au cas par cas, conformément à l’art. 71 a-d de l’OAMal, permet aux personnes atteintes d’une maladie grave ou potentiellement mortelle d’accéder à ces innovations.