En cas de changement d’assurance de base pour un autre assureur maladie, les primes qui ont fait l’objet d’un rappel, les participations aux coûts, les éventuels intérêts moratoires et frais de poursuite doivent avoir été payés jusqu’à la date de sortie, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Pour valider le changement, il faut, en outre, que vous ayez reçu la confirmation d’assurance du nouvel assureur maladie. Si ces conditions ne sont pas remplies, nous sommes tenus de maintenir l’assurance de base.
Sanitas recommande à ses assurés de continuer à signer la résiliation et à l’envoyer en recommandé en raison de la force probante accrue.
Pour les personnes qui atteignent leur majorité, les factures d’assurance maladie sont dues exclusivement par leurs parents jusqu’à la fin du mois au cours duquel elles atteignent leur majorité. Ces personnes ne peuvent pas être poursuivies pour ces factures, même après leur majorité; toute poursuite engagée à cet effet est nulle et non avenue. À partir du mois suivant leur 18e anniversaire, ces personnes sont elles-mêmes responsables du paiement de leurs factures d’assurance maladie.
